Déclaration des morsures : ce que la loi du 20 Juin 08 a changé

La loi du 20 juin 2008 prévoit des mesures préventives de la récidive lors de morsures canines :

Outre la surveillance sanitaire classique et obligatoire de 15 jours ; à savoir 3 visites sanitaires effectuées par un vétérinaire dans les 24h suivant la morsure, le 7ème jour après la morsure et le 15ème jour après la morsure, que l’animal soit vacciné ou non contre la rage.

 

La déclaration de la morsure, quelque soit la personne mordue doit désormais être faite au maire de sa commune par le propriétaire de l’animal et par tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire).

 

L’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale sera alors prescrite par le maire avant la fin des  15 jours de surveillance sanitaire.

 

Une prise en charge de l’animal ainsi qu’un stage de formation pour les maîtres pourront alors être préconisés.

 

Ces mesures visent à mieux analyser les circonstances des morsures (création d’un observatoire des morsures canines) dans le but d’éviter que cela ne se reproduise.